إجراء بحث

Arrêté n° 61/115/SPCG modifiant l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant statut particulier et organisation du cadre territorial des Postes et Télécommunications de la Côte francaise des Somalis.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 10 du 31/10/1961

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de Ia République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre mer;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1856, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre mer;

Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant organisation et décentralisation des Postes et Télécommunications de la France d’outremer:

Vu le décret n° 57-481 du 4 avril 1957 portant application des modifications apportées par le Parlement au décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 précité;

Vu le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 relatif à l’application de l’article premier du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-481 du 4 avril 1957, portant organisation et décentralisation des Postes et Télécommunications d’outre-mer;

Vu l’arrêté n° 18-57 du 3 octobre 1957 fixant la date d’application du décret du 3 décembre 1956 susvisé en ce qui concerne POffice des Postes et Télécommunications de la Côte francaise des Somalis;

Vu l’arrêté n° 23-57 du 27 décembre 1957 fixant les modalités de fonctionnement et les attributions du Conseïl d’administration, du Président du Conseil d’administration et du Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n°780/CAB du 15 juillet 1958;

Vu l’arrêté n° 60/62/5PCG du 20 septembre 1760 portant création de quatre emplois spéciaux et accordant une majoration d’indice aux fonctionnaires des cadres latéraux et supérieurs en’service à l’Office des Postes et Télécommunications;

Vu l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du cadre territorial des Postes et Télécommunications de la Côte française des Somalis;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu l’avis du Président du Conseïl d’administration de l’office local des Postes et Télécommunications;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique en date du 7 août 1961;

Vu lavis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis dans sa séance du 30 septembre 1961;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 4 octobre 1961,

 

قرار

Art. 1er. — L’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du cadre territorial des Postes et Télécommunications de la Côte française des Somalis, est complété par les articles suivants :

«Art. 26 bis. — Pourront être nommés contrôleurs stagiaires, sans concours, dans la limite des postes disponibles, et sur proposition du Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications, les fonctionnaires et agents qui, après avoir suivi un stage de formation professionnelle en France au Centre d’enseignement supérieur des Postes et Télécommunications d’outre-mer ou au Centre d’enseignement des P.T.T., ont obtenu le diplôme d’aptitude à l’emploi de contrôleur.

«Art. 32 bis. — Pourront être nommés agents stagiaires, sans concours, dans la limite des postes disponibles et sur proposition du Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications, les fonctionnaires et agents qui, après avoir suivi un stage de formation professionnelle en France au Centre d’enseignement supérieur des Postes et Télécommunications d’outre-mer ou au Centre d’enseignement des P.T.T., ont obtenu le diplôme d’aptitude a l’emploi d’agent.

 

« Art, 57 bis. — Les agents d’exploitation de 2€ classe et les agents des installations électromécaniques de 2€ classe de l’ancien corps supérieur des Postes et Télécommunications, bénéficiaires de la majoration d’indice net prévue par l’arrêté n° 60/62/SPCG du 26 spetembre 1960, seront intégrés dans le nouveau corps territorial des agents des Postes et Télécommunications dans les conditions suivantes :

ANCIEN CORPS NOUVEAU CORPS
Agent d’exploitation de 2e classe, 3e échelon Agent des installations électromécani-
ques de 2e classe, 3e échelon
Agent de 1re classe, 2e échelon avec
ancienneté prenant effet pour
compter du 1er janvier 1961.
Agent des installations électromécaniques de 2e classe, 3e échelon

Les majorations d’imdice accordées par l’arrêté n° 60/62/SPCG du 26 septembre 1960, sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues ci-dessus.

« Art. 58 bis. — Les fonctionnaires appartenant à l’ancien corps local des expéditionnaires d’administration, réunissant dix années de services effectifs et ayant accompli pendant cinq ans les fonctions dévolues en général à un agent du Service des Postes et Télécommunications, pourront, sur proposition du Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications, être intégrés dans le corps des agents au grade d’argent de 2e classe, 1er échelon.»

Art. 2. — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire, Président du Conseïl du Gouvernement,

en congé :

Le Secrétaire général,

chargé de l’expédition des affaires courantes,

Yves DE DARUVAR.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseïl du Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,

Ali Aref BOURHAN.

Le Ministre de la Fonction publique,

Omar Mohamed BOURHAN.