Le Gouverneur, Chef du territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en- œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957. relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer;

Vude décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 1412 du 9 décembre 1954 portant création et organisation du cadre des Travaux publics et du Port de la Côte francaise des Somalis;

Vu larrêté n° 1417 du 9 décembre 1954 portant création et organisation du corps local des agents techniques et chauffeurs de 1a Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxilaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 1121 du 2 août 1956 portant création et organisation du corps supérieur local des conducteurs de travaux du Service des Travaux publics de ia Côte francaise des Somalis;

Vu l’arrêté n° 780 du 15 juillet 1958 rendant exécutoire la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juiüllet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux;

Vu l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960. portant création de deux emplois spéciaux aux Travaux publics;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Port;

Vu lAvis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 7 août 1961;

Vu l’Avis de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale émis dans sa séance du 30 septembre 1961:

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 4 octobre 1961,