La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de 1a République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires revelant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 39:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer, ensemble les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié;

ee Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exploitation du Port de commerce de Djibouti;

Vu le budget annexe du port de commerce de Diibouti pour l’exercice 1960;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 août 1961;

Délibérant conformément aux dispositions susvisées;

À, au cours de sa séance tenue le 30 septembre 1961, adopté la délibération dont la teneur suit :