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DELIBERATION n° 258 accordant à Mlle M. L. Brustier, la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, boulevard Bonhoure.
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La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte français des Somalis;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de 1a République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;
Vu le décret du n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 45-C;
Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu la demande Mlle M.-L. Brustier en date du 29 juin 1961;
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 30 juin 1961;
Sur proposition du Conseil. de Gouvernement dans sa séance du 14 septembre 1961;
À adopté dans sa séance du 30 septembre 1961 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — fi est fait concession provisoire, à Mle M.L. Brustier, pharmacienne, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 925 mètres carrés environ, sise à Djibouti, boulevard Bonhoure (lots nos 3 et 4), ladite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 2. — Le concessionnaire devra :
1°. Verser à la caisse du Service des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de cent quatre vingt-cinq mille francs (185.000 francs), représentant la valeur du terrain à raison de
200 francs le mètre carré;
2°. Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant fes conditions d’applicaton du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis.
3°. Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, remblayer entièrement la parcelle de terrain concédée et y édifier un immeuble en dur, à étage et à usage d’habitation, d’une valeur minimum de 4 millions de francs Djibouti, comportant tout le confort en usage dans le Territoire, satisfaisant à tous les règlements d’hygiène en vigueur dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et le Service de l’Urbanisme.
Le Président de la Commission permanente,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente,
AHMED HASSAN AHMED.