Art. 1. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 31 mai 1961 : 

T 4-N2-220 portant adoption du projet de Loi-Programme 1965 de la Côte Française des Somalis arrêté à un milliard cent quatre vingt dix sept millions six cent mille francs Djibouti, N° 230 portant adoption du projet de tranche 1961 de la Loi Progremumie 1961-1985 arreté.

— en autorisation de programme à cent soixante quinze million trois cent mille franes Djibouti ;

— en crédits de paiement à quatre vingt dix millions mille francs Djibouti.