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Arrêté n° 396 rendant exécutoires les délibérations n°° 223 et 224
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Officier de la Légion d’Honneur, .
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Terrifoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 504004 au 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-102 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre-les réformes et à prendre les mesures propres à assurer
l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis;
vu l’ordonnance n° 52978 au 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des atéributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Som’alis, notamment en son article 52,
قرار
Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 10 avril
— n° 223 portant adoption de la tranche intérimaire 1960 du Budget spécial du Plan d’équipement et de Développement économique et social de la C.ES., arrêtée à cinquante-deux millions F-D en autorisation de programme et en crédits de payement ;
— n° 224 complétant l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 portant codification des textes en matière d’Enregistrement et de Timbre.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du. Territoire en mission :
Le Secrétaire général p. i.
chargé de l’expédition des affaires courantes,
Guy FÉNARD.