de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 60-29/SPCG du 2 mai 1960 portant création d’un cadre territorial dénommé cadre des administrateurs du Territoire de la Côte Francaise des Somalis et fixant le statut de ce cadre ;

Vu l’arrêté n° 60-30/SPCG du 2 mai 1960 organisant le stage de préparation aux emplois d’Administrateurs du Territoire de la Côte Française des Somalis ;

Sur la proposition du Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement et du Vice-Président du Conseil de Gouverñement ;

Le Conseil Ge Gouvernement entendu dans sa séance du 13 février 1961,

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis.

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable au Territoire par décret du 15 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétefice et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 au 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaïse des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du, 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis notamment en son article 39 ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 février 1961;