Art. 1er. , Le Chef du Territoire dela Côte Française des Somalis est autorise à faire appel du jugement rendu le 6 février 1961 par le Tribunal de Travail dans l’affaire opposant Mme Sauvageot contre le Territoire.

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communigée partout où besoin sera.