Le taux des services payants assurés par le personnel de la Garde Territoriale à la demande de personnes ou de sociétés privées, est fixé comme suit pour compter du ler janvier 1961 ;

De jour (de 6 heures à 20 heures) : 50 francs de l’heure;

De nuit (de 20 heures à 6 heures) – les dimanches, jours fériés et fêtes légales (de 6 heures à 20 heures) : 100 francs de

La présente décision abroge toutes dispositions contraires antérieures.