Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somails Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution

des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des Cadres Supérieurs et Locaux de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960 portant création des emplois spéciaux au Service des Travaux Publics et du Port et majoration d’indice ;

Sur proposition du Ministre des Travaux Publics et du Port, et du Ministre de la Fonction Publique;