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Arrêté n° 60/62/SPCG portant création de quatre emplois spéciaux à Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis et accordant une majoration d’indice à certains fonctionnaires des cadres latéral et supérieur en service à l’Office des Postes et Télécommunications .
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 56-1229 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 5621227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1229 dw 3 décembre 1956 portant organisation ét décentralisation des Postes et Télécommunications de la France d’Outre-Mer;
Vu le décret ne 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Térritoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu les arrêtés n° 739, 833, 834 et 835 des 4 et 31 juillet 1952 relatifs à la répartition, au statut et au régime de solde des cadres locaux ;
Vu l’arrêté n° 1413 du 9 décembre 1954 portant organisation des cadres supérieurs et locaux du Service des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 59-13-SPCG du 28 janvier 1959 fixant ia composition,
l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de la Fonction Publique ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Conseil d’Administration de l’Office local des Postes et Télécommunications ;
Vu l’avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique dans sa séance du 8 septembre 1960 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 septembre 1960 ;
Vu l’avis de la Commission Permanente de l’A.T. en date du 23 septembre 1960 ;
قرار
Art. 1er. En attendant la création des cadres territoriaux de l’Office des Postes et Télécommunications, il est créé a titré
provisoire quatre emplois spéciaux énumérés ci-après à l’Office des Postes et Télécommunications :
— Chef de duart au Bureau Central Radio du réseau local radioéléctrique ;
— Chef de la Cabine des chargements de la Recette des Postes de Djibouti ;
Chef de la section « Courrier départ et arrivée » à la Recette des Postes de Djibouti ;
— Chef de la section « Transit du courrier maritime et aérien ».
Art. 2. — Les titulaires de ces emplois sont nommés par arrêté du Chef du Territoire, parmi les fonctionnaires et agents
des cadres locaux, ayant la qualification professionnelle requise sur proposition du Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis.
L’arrêté portant. nomination à ces emplois pourra être rapporté pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffisant, manque de conscience professionnelle ou de valeur morale sans préjudice des sanctions disciplinaires que l’intéressé pourrait encourir pour les mêmes faits.
Art. 3. — Les titulaires des emplois spéciaux prévus à l’article ler ci-dessus recevront une rémunération égale à celle prévue pour les fonctionnaires des cadres supérieurs classés :
a) à l’indice net 180 en ce qui concerne les emplois de « Chef de la Cabine des chargements » à la recette des Postes de Djibouti et de « Chef de quart au B.C.R. » du réseau local radioélectrique ;
b) à l’indice net 160 en ce qui concerne les emplois de « Chef de la section courrier départ et arrivée » et de « Chef de la section du transit du courrier maritime et aérien » à la recette des postes de Djibouti.
Ils bénéficieront, en outre, de tous les avantages prévus pour ces derniers; même dans le cas où, titulaires de l’un de ces emplois, ils cesseraient leurs fonctions pour cause de décès, maladie, réforme ou mise à la retraite.
Art. 4. — Pour tenir compte de l’absence des grades de « Contrôleur des services mixtes » et de.« Contrôleur des installations électromécaniques » dans la hiérarchie du cadre local supérieur des Postes et Télécommunications, et en attendant la création de ces grades qui seront prévus dans la hiérarchie du futur cadre territorial des Postes et Télécommunications, les agents d’exploitation et les agents des installations électromécaniques des cadres supérieur et latéral des Postes et Télécommunications titulaires des emplois désignés ci-après pourront bénéficier, à titre provisoire, d’une majoration d’indice net de trente points par décision du Président du Conseil d’Administration de l’Office local des Postes et Télécommunications sur proposition du Directeur de L’Office des Postes et Télécommunications :
— Chef du Bureau Central Radio du réseau local radioélectrique ;
— Chef du Bureau Central Télégraphique de la Recette des Postes de Djibouti ;
— Chef du Bureau d’Ordre de la Recette des Postes de Djibouti.
Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté seront enregistrées, publiées ét communiquées partout où besoin sera. Elles prendront effet à compter du 1er juillet 1960.
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
Jacques COMPAIN.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président
du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre de la Fonction publique,
Omar MoHAMED BOURHAN.