Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant. du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant Statut Général des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté local du 15 mars 1921 fixant le régime de la solde et accessoires de la solde du personnel des divers cadres locaux de la Côte Française des Somalis, ensemble tous les textes modificatifs subséquents ;

Sur proposition du Ministre de la Santé Pubhliaue et des Affaires Somalies;

Après avis du Comité Consultatif de la Fonction Publiaue dans la séance du 18 juillet 1960 :

Vu l’avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 19 septembre 1960 ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 septembre 1960.