Art 1er. — Les marchandises, matériels et matériaux importé sen Côte Française des Somalis par les titulaires de marchés

passés pour le compte du Fonds Européen sont, lorsqu’ils sont destinés au Lotissement du Stade, exonérés de la taxe intérieure de consommation.

Art. 2. — Les importateurs. visés à l’article précédent devront apporter la preuve que ces marchandises, matériels et matériaux sont destinés aux travaux susvisés. L’exonération leur sera accordée, sur demande de l’Ordonnateur du Fonds Européen certifiant la destination. par autorisation de l’Ordonnateur Délégué du Budget Local.