Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 12 octobre 1960 ;

— N° 173 accordant à l’Etat francais l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.

— N° 174 autorisant un appel d’offres pour des dragages au Port de Commerce.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.