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DELIBERATION n° 173 accordant à l’Etat Français l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.
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Article unique. — Est exonéré de tous droits de mutation et de timbre l’acte d’achat par l’Etat Français à M. Latini (Luigi),
Entrepreneur à Djibouti, d’un .immeuble à trois étages, sis au Plateau du Serpent, avenue Pasteur et immatriculé au Livre
foncier sous le n° 387.
Le Président de la Commission: Permanente.
de l’Assemblée Territoriale.
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.