Une indemnité pour accident du travail de vingt deux mille trois cent soixante-quatre francs (22.364 fr.) est accordée à M. Mohamed Migane, employé aux Travaux Publics (Subdivision Administrative)- victime d’un accident du travail survenu le 19 mars 1960.

Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil où contentieux, sauf aggtavation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle rédiltant de Paccident dé aval

Le dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget/local de l’éxercice 1960. chapitre 1 article 3, paragraphe 1