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Décret n° 60-811 modifiant le décret n° 58-90 du 12 juillet 1958 portant prorogation des délais d’exécution du second plan quadriennal (J.O.R.F. du 7 août 1960, p. 7367). Arrêté de promulgation n° 920 du 18 août 1960.
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Vu la loi n° 46-860 du 30‘avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement ;
Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n* 58-590 du 12 juillet 1958 portant prorogation des délais d’exécution du deuxième plan quadriennal ;
Vu le décret du 28 juillet 1960 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Michel
Debré,
DECRETE
Art. 1er. — La date fixée par l’article 1er du décret n° 58-590 du 12 juillet 1958 pour la clôture des programmes et opérations autorisés par le comité directeur du F. L D. E. S. depuis le 1er juillet 1953 set reportée au 31 décembre 1960 pour celles de ces opérations qui ont fait l’objet d’un engagement avant le 30 juin 1960.
Art. 2. — Toutefois, les opérations intéressant les territoires d’outre-mer autorisées par le comité directeur du F. I. D. E. S.
entre le 31 décembre 1958 et le 30 juin 1961, qu’elles aient ou non fait l’objet d’un engagement au 30 juin 1960, seront rattachées au programme unique défini par 1er décret du 12 juillet 1958 susvisé. La date de clôture de ce programme est reportée au 31 décembre 1962.
Art. 3. — Le ministre d’Etat, le secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Roger FREY.
Par le ministre délégué auprès du Premier ministre,
pour le Premier ministre et par délégation :
Le ministre d’Etat,
Robert LECOURT.
Le ministre des Finances et des Affaires économiques,
Wilfrid BAUMGARTNER.
Le Secrétaire d’Etat
aux relations avec les Etats de la Communauté,
Jean FOYER.