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Arrêté n° 851 portant nomination du Président du Tribunal du Premier Degré de Tadjourah.
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Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le-décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics et Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice autochtone à la C.F.S. ;
Vu l’arrêté n° 1402 du 28 octobre 1938 pris en Conseil d’Administration, portant application du décret du 4 juin 1938 susvisé ;
Vu la décision n° 1447 nommant M. Lagrée, Instituteur actuellèment en congé en. France, Président du Tribunal du ler Degré de Tadjourah,
قرار
Art. 1er. — Le Sergent-Chef Record en service au Cercle de Tadjourah, est nommé Président du Tribunal de 1er degré de Tadjourah, pour compter du 1er juillet 1960, en remplacement de M. Lagrée, Instituteur.
Avant d’entrer en fonctions, M. Record prêtera le serment prescrit par la loi.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire en mission :
Le Secrétaire Général,
chargé de l’expédition des Affaires courantes,
Y. de DARUVAR.