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Arrêté n° 729 portant règlement provisoire du Budget du Service Local pour l’Exercice 1959
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Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil dé Gouvernement, Chevalier de la Légion “d’Honneur,
Vu L’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes, à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer :
Vu l’arrêté n° 542/CAB du 11 mars 1959 rendant exécutoire le Budget du Service Local pour l’exercice 1959 :
Vu les arrêtés portant annulations, ouvertures et virements de crédits aux divers chapitres du Budget Local exercice 1955 :
Vu les écritures de l’Ordonnateur-Délésué et du Comptable Supérieur du Trésor,
قرار
Art. 1er. — Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du Budget du Service Local pour l’exercice 1959 sont arrêtées, provisoirement, comme suit :
Recettes réalisées …………………. 968.961.022 fr.
Dépenses ordonnancées ……………. 962.522.732 fr.
D’où excédent des Recettes sur les Dépenses…………………………..1.438.290 fr.
Art. 2. —— Cet excédent de recettes sera versé au < Fonds de Réserves du Budget Local. conformément aux dispositions réglementaires.
Art. 3. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Trésorier-Payeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne dé l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour ie Chef du Territoire et par délégation ;
Le Secrétaire Général,
– Y. de DaruvAr