إجراء بحث
DELIBERATION n° 148 modifiant l’article 1er de la délibération n° 116 du 21 janvier 1960.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre
en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la Composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côtre Francaise des Somalis :
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaïse des Somalis ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46 ;
Sur proposition au Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 mai 1960 ;
A adopté dans sa séance du 29 juin 1960 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — [L’article 1° de la délibération n° 116 du 21 Janvier 1960 est abrogé et remplacé par l’article suivant :
Art. 1er (nouveau). — L’aval du Territoire est accorde à l’emprunt de un million huit cent quarante mille nouveaux francs (1:840.000 N.F.) métropolitains contracté par « Electricité de Djibouti > auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique.
Le Président de la Commission Permanente,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
OMAR IBRAHIM HADOM.