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Arrêté n° 807 rendant exécutoires les délibérations n°° 152 à 156 du 8 juillet 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale
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Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur,
Vu l’Ordonnance Organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S: ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des ‘attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise ds Somalis :;
Vu le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier dans les Territoires d’Outre-Mer :
‘Vu le Budget Local pour l’exercice 1960,
قرار
Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 8 juillet 1960:
— N° 152 portant autorisation de mission à la charge du Pudget territorial
— N° 153 détérminant les avantages en nature accordés au personnel résident de l’Hôpital Peltier ;
— N° 154 portant majoration des tarifs de l’Imprimerie Administrative :
— N° 155 accordant une concession définitive ;
— N° 156 exonérant des taxes fiscales les produits et marchandises importés pour les besoins de l’Aéronautique Civile de Djibouti.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et commuhniqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire Général,
chargé de l’expédition des Affaires courantes,
Y. de DARUVAR.