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DELIBERATION n° 153 rendant exécutoires les délibérations
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La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale dé la Côte Francaise des Somalis,
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françcaise des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaisè des Somalis ;
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a C.FS. ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis ;
Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des Services Sanitaires Outre-Mer ;
Vu l’arrêté n° 211 du ler mars 1951. concernant les logements de fonction accordées à certains personnels ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 mars 1960 ;
A adopté dans sa séancé du 8 juillet 1960 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er, — Le personnel résident ci-après :
— Médecin-Chef,
— Médecin et Chirurgien résident,
— Pharmacien-Chef.
— Gestionnaire,
— Infirmier-Chef,
qui occupe un logement de fonction et assure une permanence effectivé à l’Hôpital Peltier a droit :
1 à la gratuité de logement,
2° à la gratuité de l’électricité jusqu’à concurrence de 2.500 kilowatts par an.
Art. 2. — La gratuité de logement prend effet du 1 mars 1960.
Art. 3. — La dépense d’électricité sera supportée par l’Hôpital Peltier jusqu’à concurrence de 2.500 kilowatts par an et par ayant-droit.
Au-dessus de 2500 kilowatts, la consommation d’électricité sera à la charge du personnel en cause.
Le Président de la Commission Permanente,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
OMAR IBRAHIM HADOM.