Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-102 du 15 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la, Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil ce Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des oSmalis, notamment en son article 49 ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Wu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par le décret du 20 mai 1955, mstituant un Code du Travail dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-Mer, et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié par le décret du 23 juillet 1957 et l’ordonnance du 24 septembre 1958, sur la réparation et la préventon ces accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu la délibération n° 37 du 19 mai 1959 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux entreprises d’assurances, plus spécialement en son article 4 ;

Vu l’arrêté n° 1673/CAB du 17 juillet 1959 modifié par l’arrêté n° 2040/CAB Gu 1er septembre 1959;

Vu l’arrêté n° 248 du 23 février 1950 agréant en C.F.S. le Groupement Français d’Assurances ;

Vu l’arrêté n° 71 du 22 janvier 1955 agréant les Sociétés Membres du G.F.A. en C.F.S. ;

Vu la décision n° 59/70/SPCG du 25 septembre 1959, habilitant la Compage d’Asssurances «Groupement Français d’Assurances et les Sociétés Membres dudit Groupement > à couvrir les risques définis par le décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 ;

Vu la lettre du 4 avril 1960 du Groupement Français d’Assurances;

Sur le rapport du Ministre du Travail ;

Le Conseil de Gouvernement, entendu dans sa séance du 20 avril 1960,