Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret du 22 août 1928, modifié par le décret-n° 51-1285 du 19 décembre 1957, déterminant le statut de la Magistrature d’Outre-Mer et fixant,

dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, à l’exteption des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et-la composition des cours, tribunaux et justice de paix, ainsi que l’assimilation de ces juridictions dé la Métropole: et notämment ses articles 53 et 54;

Vu la circulaire du Département n° 67028 du 16 décembre 1958 relative à l’intérim des fonctions de Chef du Service judiciaire;

Vu la décision n° 332 du 19 mars 1960 accordant un congé administratif de six mois à M. Roux, Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d’Appel Chef du Sérvice Judiciaire,