إجراء بحث

Décision n° 533 décision n° 533 du 11 mai 1960

DECIDE

Est acceptée, pour compter du 1er juin 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Greuter (Monique), secrétaire-dactylographe auxiliaire en service au Ministère des Affaires Intérieures

(Service d’Administration Générale).

Mme Greuter (Monique), qui réunira 1 an 7 mois 25 jours de services effectifs aura droit :

— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 20 jours de salaire ;

— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.