إجراء بحث

Décision n° 248 concernant les Ministères.

DECIDE

Pour raison de santé non imputable au service, le Garde Territorial de 2e classe, Elmi Boudin, Mle 483, est licencié de la Garde Territoriale et rayé des contrôles, pour compter du 1er mars 1960.

Ce garde, totalisant à cette date 1 an, 6 mois et 15 jours de service, percevra une indemnité de licenciement égale à 1 mois de solde nette, soit : cinq mille cent quatre-vingt francs.