Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale, de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes, et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté ministériel n° 61/AE/PL du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 décembre 1959, a adopté dans sa séance du ler mars 1960 les dispositions dont la teneur suit :