Article unique. — L’article 9 de la délibération n° 37 du 19 mai, fixant les conditions dans lesquelles la couverture des

risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux Entreprises d’Assurances, est complété ainsi qu’il suit :

« Les contrats d’assurance accidents du travail souscrits par les employeurs sont exempts de toutes taxes et de tous droits d’enregistrement et de timbre. »