L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619. du 23 juif 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vü la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de Ia Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le“décfet n° 57-813 du 22 juillet 1956  portant institution d’un Conseil de Gouvérnefhent et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 43;

Vu l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des peines dont l’Assemblée Territoriale peut assortir les infractions aux réglementations issues de ses délibérations ;

Vu les délibérations ‘de l’Assemblée Territoriale n° 117 et 418 du 22 janvier 1960 relatives à l’importation, la-vente et la consommation du kath 1959 ;

A adopté dans sa séance du 11 février 1960 la délibération dont la teneur suit :