L’Asseblée Territoriale de la Côte Françaïse des Somalis ,

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence ef la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 au 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son afticle 40, paragraphe 20,

donnant pouvoir à l’Assemblée de prendre des délibérations portant règlementation Territoriale en matière d’hygiène publique ;

Vu la-délibération n° 117 du 22 janvier 1960 ;

Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 février 1960 ;

À adopté dans sa séance du 25 février 1960 la délibération dont la teneur suit :