إجراء بحث

Décision n° 99 Décisions concernant les Ministères

DECIDE

 

M. Elmi Aoualeh, électricien auxiliaire en service aux Travaux Publics, échelle VI, 2° échelon, indice local 495, atteint par la limite d’âge est admis pour compter du 1e février 1960 au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté.

M. Eimi Aoualeh qui réunit 23 ans, 10 mois de services effectifs aura droit :

à l’indemnité de préavis égale à 6 mois de salaire ;

a une indemnité compensatrice de congé payé non pris à partir du ler juillet 1959, égale à 18 jours de salaire.