Il est créé une Commission chargée d’établir la liste et la valeur des produits et marchandises repris à la mercuriale offcielle.

La composition de cette Commission est fixée comme suit :

Le Secrétaire Général ……………………….. Président

Le Directeur du Port ou son représentant……… Membre

Le Chef du Service des Finances ou son représentant……………………

Le Chef du Service des Affaires économiques ou son represen tant…………..

Le Chef du Service des Contributions directes…………..

Deux membres de la Chambre de Commerce désignées par cette Assemblée…….

Deux représentants du Commerce local, désignés par le Chef du Territoire………..

La Commission se réunira trimestriellement sur la convocation de soi, Président.