إجراء بحث

Décision n° 835 du 24 juin 1953 :

DECIDE

Pendant l’absence de M. Marcel Rabibizaka, commis greffier, commissaire-priseur, les fonctions de commissaire-priseur seront assurées par M. Rakotonaivo (Philippe), écrivain-interprète principal du cadre spécial de Madagascar, commis greffier par intérim. 

Avant d’entrer en fonctions, M. Rakotonaivo (Philippe) prétera le serment prescrit par la loi.