Arrêté n° n° 581 portant création de certaines taxes accessoires des services postal et des colis pos taux du regime internationale.

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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les documents du Congrès de l’Union Postale Universelle de Bruxelles en 1952;

Art. 1° ». — Les taxes accessoires relatives aux services postal et des colis postaux du régime international sont ainsi complétées :

1° Demande de retrait ou de modification d’adresse 28 fr.

2° Avis de non-remise d’un colis postal 28 fr.

3° Droit d’assurance d’un colis postal valeur déclarée :

a) Droit fixe . 30 fr.

b) Droit proportionnel par 200 fr. or de déclaration de valeur 30 fr.

Art. 2 — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur pour compter du 1 juillet 1953, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Par délégation :

Le Secrétaire Général.

CHAMBORENON.