إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° n° 622 Arrête promulguant en C.FS
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis. Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 636 du 19 juin 1950 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Minis-
tère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine ;
Vu l’arrêté n° 1290 du 26 décemb 1952 promulguant le décret n° 52-1331 du 12 décembre 1952, modifiant le précédent,
قرار
Art. 1 Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1523 du 31 décembre 1951 portant modification du décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine (JORF. du 4 janvier 1952, p. 209).
Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publiée et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.