إجراء بحث

Décision n° 955 30/07/1953

DECIDE

Le milicien de 2e classe Bourale Dembil, Mle 1710, invalide 100 pour 100 par suite de maladie contractée à l’occasion du service, est mis à la retraite d’office à compter du 1er août 1953.

Conformément aux dispositions de l’article 67 de l’arrêté n° 105 en date du 3 février 1953, ce milicien percevra une pension d’invalidité égale à la retraite qu’il aurait perçue après vingt années de service.