إجراء بحث

Décision n° 1000 06/08/1953

DECIDE

Le milicien de 2e classe Ibrahim Kaïn, Mle 2039, invalide 100 pour 100 par suite de maladie contractée à l’occasion du service, est mis à la retraite d’office à compter du 7 août 1995.

Conformément aux dispositions de l’article 67 de l’arrête n° 105 du 3 février 1953, ce milicien percevra une pension d’invalidité égale à la retraite qu’il aurait perçue après vingt années de service.