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Arrêté n° 1363 approuvant des états de dégrèvement pour exercices 1951, 1952, 1953.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’article 173 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier les Colonies ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 novembre 1953,
قرار
Art. 1 er. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par
l’Inspecteur, Chef du Service des Contributions directes, qui s’élèvent à :
76.700 francs pour l’exercice 1951 ;
35.550 francs pour l’exercice 1952 ;
1.569.781 francs pour l’exercice 1953.
Art. 2. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non-valeur jusqu’à concurrence de un million six cent quatre-vingt-deux mille trente et un francs (1.682.031 fr.), parmi lesquels la somme de trois cents francs (300 fr.) mérite d’être remboursée selon le tableau en annexe :
— Compagnie Générale de l’Est-Africain : Taxe de transactions (stocks), article 7 300 fr.
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.