إجراء بحث
Arrêté n° 1289 promulguant en Cote Française des Somalis le décret du 18 mai 1940 portant application de ja loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte Francaise des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble les lois modificatives subséquentes,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire le décret du 18 mai 1940 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte Française des Somalis.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.