إجراء بحث
Arrêté n° 1288 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1904 relatif à l’organisation judiciaire de la CFS.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte Française des Somalis, promulgué par arrété du 9 avril 1935, et les textes qui l’ont modifié ;
Sur proposition du Commandant de Détachement de Gendarmerie,
Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation de la justice dans
la Côte Française des Somalis et les décrets modificatifs subséquents ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1904 relatif à l’organisation judiciaire de la Côte Francaise des Somalis, pris en application des dispositions de l’article 29 du décret du 4 février 1904 précité,
قرار
Art. 1er. — L’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1904 susvisé est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE III
Délais de distance
Art. 4 — Les délais de citation pour la comparution des parties sont :
1° D’un iour franc pour Diibouti et ses environs dans un rayon d’un myriametre ;
2° De sept jours pour tout autre point du Territoire ;
3° De trente jours pour les parties domiciliées dans les territoires étrangers limitrophes, ainsi qu’en Somalie ex-italienne, Arabie séoudite, Aden et protectorats, Yemen et Soudan anglo-
égyptien.
Ces mêmes délais seront observés à l’égard des témoins assignés dans les enquêtes.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.