إجراء بحث

Décision n° 1273 19 octobre 1953

DECIDE

La peine de la rétrogradation du 8e au 7e échelon est infligée à M. Roble Waiss, infirmier de 8e échelon du cadre local, en service à la direction du Service de Santé, pour compter du 1er octobre 1953.

M. Roble Waiss conserve, dans ce nouvel échelon, l’ancienneté qu’il avait acquise dans son échelon antérieur.