Art. 1er. — L’article 117 du décret du 2 mars 1910 est complété par un paragraphe V, ainsi conçu :

« Paragraphe V. — Les membres de la famille des fonctionnaires et magistrats retraités et résidant dans un territoire d’outre-mer peuvent être hospitalisés dans les formations sanitaires de ce Territoire suivant les conditions de classement dont aurait bénéficié le chef de famille.

« Les frais d’hospitalisation des intéressés sont à la charge du budget du territoire dans la limite d’une participation fixée par arrêté du chef de territoire sou- mis à l’approbation préalable du Ministre de la France d’Outre-Mer.

« Cette participation ne pourra excéder 80 p. 100 du tarif normal de traitement dans la formation sanitaire considérée, la différence restant à la charge des personnes hospitalisées.

« Pour l’application de cette disposition, sont considérées comme membres de la famille les personnes énumérées à l’article 51 du décret du 3 juillet 1897.

« Les chefs de territoire peuvent également accorder, par arrêté soumis à l’approbation du Ministre de la France d’Outre-Mer, le bénéfice de l’hospitalisation aux membres des familles des fonctionnaires et agents des cadres locaux retraités et résidant dans leur territoire.

« La participation budgétaire aux frais d’hospitalisation des intéressés ne pourra être supérieure à celle prévue en faveur des familles du personnel des cadres généraux retraités. »

Art. 2.— Le, Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, ie Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la France d’Outre-Mer.