إجراء بحث
Arrêté n° n° 212 promulguant en C.F,S
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de ja France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu ie Gécret du 36 Gécembre 1912 sur ie régime financier des Colonies ;
Vu Ja loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif Ge la Côte Française des Somallis ;
Vu la délibération du 12 décembre 1951 du Conseil Représentatif de ia Côte Française des Somalis modifiant la taxe sur les tabacs et alcoois ,
قرار
Art. 1, — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 18 février 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la taxe de consommation sur les ta-
bacs et alcools et créant une taxe sur le Kkath.
Art. 2 — Est déclarée exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 12 décembre 1952 modifiant la taxe de consommation sur les tabacs et alcools et créant une taxe sur le kath.
Art. 3 — Le présent arrêté, qui aura l’objet de mesures de publicité extraordinaires, aura effet pour compter du 15 mars 1852. Il sera enregistré et conmuniqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général,
CHAMBOREDON.