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Décret n° n° 52-176 le décret n° 52-176 du 15 février 1952 modifiant je décret n° 51-620 du 24 mai 1951 relatif à la majoration provisoire des prestations familiales allouées à certains personnels eivils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
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Le President du Conseil des Minisires, Ministre des Finances,
our le rapport du Ministre Ge ]1a France d’Outre-Mer, du Ministre Gu Budget et du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, chargé de la fonction publique ;
Vu le âécret ne 45-1541 âu 11 juillet 1845 concernant ia fixation des soldes du personnel des cadres généraux des colonies ;
Vu le décret n° 51-511 Gu 5 mai 1951 Sxant, en application de la loi n° 50-772 äu 30 juin 1950, les régimes de rémunération des prestations femilales, Ges congés aëGministratifs de certains cadres de fonctionnaires civiis relevant Gu Mi-
“istère Ge la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret no 51-620 du 24 mai 1951 relatif à la majoration provisoire des prestalions familiales allouées à certains personnels civiis relevant du Ministère de ia France d’Outre-Mer ;
Le Conseil Ges Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er, — A compter du 1 octobre 1851, la majoration des allocations familales, de lailocation de salaire unique et des allocations prénatales, prévue à l’article 1% Au décret n° 51-620 Au 24 mai 1951 est fixée à 43,75 %.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à Ja Présidence du Conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Edgar FAURE.
Far le Président du Conseil des Ministres,
Ministre des Finances :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Louis JACQUINOT.
Le Ministre du Budget,
Pierre COURANT.
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, charadé de la fonction publique,
Bernard Lafay.