إجراء بحث
Arrêté n° n° 206 accordant une dispense de la fourniture de la caution bancaire prévue à l’article 28 du marché relatif aux paiements d’acomptes et d’avances à la Société de Constructions des Batignolles, ‘titulaire du marché souscrit je 19 septembre 1951, approuvé le 26 septembre 1951 et notifié le 11 octobre 1951, pour la construction de trois hangars-docks au Port de Djibouti
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu ordonnance organique du 18 septembre 1864, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1883;
Vu l’article 9 du décret du 7 avril 1940 (J.0O. R.F. du 1 avril 1940) modifié par le décret n° 59-1052 du 17 août 1950, promulgué en Côte Française des Somalis par arrêté n° 950 du 21 septembre 1950;
Sur le rapport de l’Ingénieur en chef, Directeur du Service des Travaux publics,
قرار
Art. 1°, — La Société de Constructions des Batignolles, titulaire du marché souscrit le 19 septembre 1951, approuvé le 26 septembre 1951 et notifié le 11 octobre 195i, pour la contstruction de trois hangars-docks au Port de Djibouti, est dis-
pensée de fournir la caution bancaire prévue à l’article 28 du marché relatif aux paiements d’acombptes et d’avances.
Art. 2 — Le Directeur du Service des Travaux publics, ie Trésorier-Payeur et le Chef du Service des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué par-
tout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.