إجراء بحث

Arrêté n° n° 232 portant déchéance de la Société & Union Commerciale et Industrielle de Djibouti», à Djibouti, de son droit de concession provisoire, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession provisoire sur la parcelle de terrain de 674 m° 50 formant le lot n° 8 du quartier de l’ancien Abattoir

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 4 du 01/04/1952

 

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; 

Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’articie 11 ;

Vu l’arrêté n° 468 en date du 18 iiai 1948 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif, en date du 3i mars 19148, accordant à l’Union Commerciale et Industrielle Ge Djibouti la concession provisoire du lot n° 8 au

quarlier de l’ancien Abattoir ;

Vu l’arrêté ne 744 du 21 juiliet 1950 accordant à l’U.C.O.M.I. une prorogation de délai de mise en valeur ;

Vu la lettre du Chef du Service des Domaines en date du 12 janvier 1952, n° 170 ; 

Vu Favis émis par la Commission de la Propriéié foncière dans sa séance du 8 février 1952 ;

pour le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 31 mars 1952,

قرار

Art. 1er, — La Société « Union Commierciale et Industrielle de Djibouti », à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par larrêté de concession, est déchue de son droit de concession provisoire sur la parcelle de terrain de 674 m° 50 formant le lot n° 8 du quartier de l’ancien abattoir.

Art. 2. — Le Domaine reprend ie terrain libre de tous droits et charges, conformement à l’article 5 de la délibération du Conseil Représentatif du 31 mars 1948 condédant le terrain.

Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :

Le Secrétaire Général.

 

CHAMBOREDON.