إجراء بحث
Arrêté n° 69 portant promulgation de l’arrêté ministériel du 30 juin 1951 rendant obligatoire, dans la Métropole, l’usage de la 7e édition 1949 du nouveau Codex Pharmaceutique.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 243/S du 26 octobre 1937 ;
Vu l’arrêté ministériel du 50 juin 1951 rendant obligatoire, dans la Métropole, l’usage de la 7e édition 1949 du nouveau Codex Pharmaceutique;
Vu la circulaire ministérielle- n° 135/S du 9 janvier 1952,
قرار
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1951, rendant obligatoire, dans la Métropole, l’usage de la 7e édition 1949 du nouveau Codex Pharmateutique, sont applicables au Territoire de la Côte Francaise des Somalis.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire général.
CHAMBOREDON.