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Arrêté n° 106 promulguant en C.F.S. l’arrêté du 25 septembre 1951 fixant la date à taquelle cesseront d’avoir effet les dispositions du décret du 2 octobre 1945 et du 18 juin 1946 portant application de l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidadts aux Services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des Services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre (J.O.R.F. du 30 septembre 1951, p. 9997).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret
du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1951 fixant la date à laquelle cesseront d’avoir effet les dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l’ordonnance du 15 juin 1945, relative aux candidadts aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, l’arrêté minstériel du 25 septembre 1951 fixant la date à laquelle cesseront d’avoir
effet les dispositions des. décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de lordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre (J.O.R.F. du 30 septembre 1951, p. 9997).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.