إجراء بحث
Arrêté n° 313 promulguant la loi n° 52-151 du 13 février 1952, rendant applicable dans les Territoires Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, l’article 248 du Code rénal.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL. Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique &u 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la circulaire ne 1230 du 18 février 1952 de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée en Côte Française des Somalis, la loi n° 52-151 du 13 février 1952, rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, l’article 248 du Code pénal. (J.O.R.F. du 14-2-52, p. 1890.).
Art. 2, — Ee present arrêté sera enregistré, publié et communinaué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SapouL.