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Loi n° 52-151 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Toro. l’article 248 du Code général.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de ia République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 248 du Code pénal, tel qu’il a été arrêté par la loi n° 48-1079 du 7 juillet 1948, modifiée par la loi n° 50-590 du 30 mai 1950, est rendu apglicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président. du Conseil des Ministres.
Edgar FAURE.
Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.
Léon MARTINAUD-DEPLAT.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Louis JACQUINOT.
(JORF, n° 40 au 14 février 1952, p. 1890.)